Commission partagée

 

Depuis le 23/12/2020, de nouvelles règles s’appliquent à de nombreuses ventes immobilières concernant la commission d’agence. La loi a été mise à jour dans le Code civil allemand (BGB) sur la répartition des frais d’agence pour la médiation de contrats d’achat de logements et de maisons individuelles (y compris avec logement annexe).

 

Selon cette loi, il n’est plus possible de facturer entièrement la commission à l’acheteur si l’agent a été mandaté par le vendeur.

 

La répartition des coûts d’agence vise à soulager les acheteurs, notamment dans les villes où les prix des maisons et appartements ont fortement augmenté ces dernières années. La nouvelle loi stipule que le vendeur doit couvrir au moins la moitié de la commission lorsqu’il vend son appartement ou sa maison individuelle.

 

Si un agent travaille pour les deux parties sur la base de deux contrats, il ne peut réclamer la commission qu’à parts égales. Si l’agent a accepté de travailler gratuitement pour une partie, il ne peut réclamer aucune rémunération à l’autre partie.

 

Si seule une partie mandate l’agent, cette partie doit payer la commission. Les accords visant à transférer les coûts à l’autre partie ne sont valables que si les coûts transférés ne dépassent pas 50 % de la commission totale. De plus, le mandant de l’agent doit d’abord prouver qu’il a payé la commission avant de pouvoir réclamer la part à l’autre partie.

 

Cette règle ne s’applique qu’à la vente de maisons individuelles et d’appartements et uniquement si l’acheteur agit en tant que consommateur. Si l’acquéreur agit dans le cadre d’une activité commerciale, la répartition des coûts peut être convenue autrement. Le statut d’entrepreneur de l’agent est sans importance. Même les agents intervenant peu sont soumis aux nouvelles règles.

 

Pour les immeubles collectifs, les biens commerciaux et les terrains, la liberté contractuelle concernant la commission convenue reste applicable.

 

 

Commission pour la location d’immobilier

Pour la médiation de locations d’appartements ou de maisons, depuis 2015, seule la personne qui mandate l’agent paie la commission.